CGV/CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE https://mycrewfitness.com/
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation
et de son suivi.
Le site https://mycrewfitness.com/ est édité par :
SAS KILOS RAPIDES, dont le siège siège social est situé à
l’adresse suivante : 45 rue d’Alma 69400 Villefranche sur Saône,
et immatriculée au RCS Villefranche sur Saone-Tarare B
852 468 503.
Téléphone : 0474656586/ Adresse e-mail :
contact@kilosrapides.com.
Le directeur de publication du site est Anthony WEISS.
Le site https://mycrewfitness.com/ est hébergé par :
LWS, dont le siège est situé à l’adresse 4 rue Galvanie 75017 Paris
Numéro de téléphone : 0826102413
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site https://mycrewfitness.com/ a pour objet la vente en ligne de
formations vidéos et de conseils pour entrepreneurs.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site,
ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur
peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante :
contact@kilosrapides.com ou adresser un courrier recommandé
avec accusé de réception à : SAS KILOS RAPIDES – 45 rue
d’Alma 69400 Villefranche sur Saône.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au
respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans
préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU,
notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à
disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la
modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute
navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout
moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun
usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition
pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il
pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre
l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à
des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre
action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site https://
mycrewfitness.com/ valent acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens
techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute
déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou
communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du
site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à
une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le
fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois
nationales ou internationales, ou avec les règles de la
Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS
INSCRITS

  1. INSCRIPTION
    L’accès à certains services et notamment à tous les services
    payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
    L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés
    exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et
    validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site
    https://mycrewfitness.com/ , ainsi que les présentes Conditions
    Générales d’Utilisation.
    Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des
    informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état
    civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification
    régulière des données le concernant afin d’en conserver
    l’exactitude.
    L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail
    valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son
    inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique
    ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
    Toute communication réalisée par https://mycrewfitness.com/ et
    ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée
    et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter
    régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à
    répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
    Une seule inscription aux services du site est admise par personne
    physique.
    L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à
    un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace
    personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
    L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable
    en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de
    passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne
    pas le communiquer à des tiers.
    https://mycrewfitness.com/ se réserve en tout état de cause la
    possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en
    cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes
    Conditions Générales d’Utilisation.
  2. DÉSINSCRIPTION
    L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander
    sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son
    Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective
    immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu
    à cet effet
  3. ACHAT –
    Achat unitaire :
  4. Le CLIENT crée sa fiche d’identifiant comportant ses nom,
    prénom, numéro de téléphone et adresse électronique valide.
  5. Le CLIENT choisit le ou les PRODUITS.
  6. La commande des produits est récapitulée, le CLIENT doit alors
    prendre connaissance des présentes Conditions Générales de
    Ventes, les accepter préalablement à la validation de toute
    commande en cochant la case prévu à cet effet, puis valider la
    commande.
  7. Le CLIENT est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement
    sécurisée du site https://mycrewfitness.com/ , puis renseigne
    l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la commande
    dans les champs prévus à cet effet.
  8. Le CLIENT choisit le mode de règlement de la commande.
  9. En cliquant sur « Payer ma commande », le CLIENT valide la
    commande.
  10. Le CLIENT procède ensuite au règlement de la commande.
  11. Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le site
    https://mycrewfitness.com/
  12. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi
    d’un e-mail généré automatiquement par le site https://
    mycrewfitness.com/ à l’adresse électronique indiquée lors de la
    création de compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé l’ensemble
    de la commande.
  13. Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société
    KILOS RAPIDES et le CLIENT
    La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations
    effectuées sur le site.
    Tout achat de produit validé par le CLIENT selon la procédure dite
    du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut
    être remise en cause que dans les hypothèses limitativement
    prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre
    du droit d’annulation ou de rétractation.
    Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la
    protection de l’intégralité de messages, constitue une signature
    électronique.
    La dite signature électronique revêt entre les parties la valeur d’une
    signature manuscrite.
    La société KILOS RAPIDES se réserve le droit de procéder à
    l’annulation de tout commande en cas d’incident de paiement et/ou
    de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du site https://
    mycrewfitness.com/ .
  14. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE
    DE L’ÉDITEUR DU SITE
    Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve
    le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui
    contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et
    plus particulièrement dans les cas suivants :
    • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
    • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel,
    transmet volontairement des informations erronées au site ;
    • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel
    depuis au moins un an.
    Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel
    de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait
    constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été
    supprimé.
    Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux
    poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard
    de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
    ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
    L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
    L’éditeur n’est pas responsable :
    • En cas de problématiques ou défaillances techniques,
    informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou
    logiciel quel qu’il soit ;
    • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,
    prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des
    difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
    • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment
    celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de
    sécurisation des informations y circulant ;
    • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans
    qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°
    2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
    numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la
    protection des personnes physiques à l’égard de traitement de
    données à caractère personnel.
    Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et
    l’actualité des informations qui y sont diffusées.
    L’utilisateur est responsable :
    • De la protection de son matériel et de ses données ;
    • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
    • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
    ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
    Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres
    sites internet sur lesquels https://mycrewfitness.com/ n’exerce pas
    de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés
    par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus
    qu’il est possible de trouver sur ces sites.
    L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute
    page ou document de son site sous réserve que la mise en place
    de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou
    publicitaires.
    En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire
    avant toute mise en place de lien hypertexte.
    Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations
    à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe
    ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
    Enfin, https://mycrewfitness.com/ se réserve le droit de faire
    supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site,
    si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
    ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
  15. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE
    COLLECTION DES DONNEES
    Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement
    européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des
    utilisateurs du site respectent les principes suivants :
    • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être
    collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur
    propriétaire des données. A chaque fois que des données à
    caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à
    l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles
    raisons ses données sont collectées ;
    • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont
    exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés
    dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
    • Minimisation de la collecte et du traitement des données :
    seules les données nécessaires à la bonne exécution des
    objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
    • Conservation des données réduites dans le temps : les
    données sont conservées pour une durée limitée, dont
    l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut
    être communiquée à l’utilisateur ;
    • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées :
    le responsable du traitement des données s’engage à garantir
    l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
    Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du
    règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des
    données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils
    respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
    • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
    • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un
    contrat;
    • Le traitement répond à une obligation légale ;
    • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la
    sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou
    d’une autre personne physique ;
    • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à
    l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de
    l’exercice de l’autorité publique ;
    • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel
    sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés
    poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
    Les données à caractère personnel collectées sur le site https://awcoaching.fr sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail,
    adresse postale, numéro de téléphone, genre, date de naissance,
    nom du compte Facebook.
    Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des
    opérations suivantes lorsque l’utilisateur achète des produits sur le
    site.
    Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la
    connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses
    systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le
    bon de commande et la facture.
    Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes
    informatiques du site et dans des conditions raisonnables de
    sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 10
    ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant
    l’expiration de cette durée.
    Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées,
    l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données
    seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée,
    l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
    La collecte et le traitement des données répondent aux finalités
    suivantes :les données sont enregistrées afin de pouvoir traiter les
    commandes, les envoyer au client et communiquer avec lui dans le
    cadre du suivi.
  16. HEBERGEMENT DES DONNEES
    Tel que mentionné plus haut, le site https://mycrewfitness.com/ est
    hébergé par Amazon Web Services, Inc. dont les informations sont
    mentionnées ci dessus.
    Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement
    hébergées et traitées en France.
  17. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
    Le responsable du traitement des données à caractère personnel
    est : Anthony WEISS. Il peut être contacté par mail à l’adresse
    contact@kilosrapides.com.
  18. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
    Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement
    européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les
    mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de
    leurs données personnelles.
    Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un
    représentant légal sera requis afin que des données à caractère
    personnel puissent être collectées et traitées.
  19. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN
    OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
    Conformément à la réglementation concernant le traitement des
    données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ciaprès énumérés.
    Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa
    demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et
    nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son
    numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
    Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à
    l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
    a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
    L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou
    demander la suppression des données le concernant, en
    respectant la procédure ci-après énoncée : l’utilisateur doit envoyer
    un mail à contact@kilosrapides.com avec la mention exacte des
    informations qu’il souhaite voir supprimées.
    S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la
    suppression de son espace personnel en suivant la procédure
    suivante : l’utilisateur doit envoyer un mail à
    contact@kilosrapides.com avec la mention exacte des informations
    qu’il souhaite voir supprimées.
    b. Droit à la portabilité des données
    l’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données
    personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se
    conformant à la procédure ci-après : l’utilisateur doit envoyer un
    mail à contact@kilosrapides.com avec la mention exacte des
    informations qu’il souhaite voir supprimées.
    c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
    Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de
    s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site
    ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes
    et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et
    libertés de l’utilisateur.
    d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
    Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le
    devenir de ses données collectées et traitées s’il décède,
    conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
    e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
    Dans le cas où le responsable du traitement des données décide
    de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur
    souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL
    (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://
    www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
  20. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES
    DONNÉES
    Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à
    caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers
    sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités
    pour lesquelles ces données ont été collectées.
    Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les
    informations et le transfert des données transitant par le site sont
    sécurisés.
    De plus, le responsable du traitement des données s’engage à
    notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des
    données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts
    et démarches disproportionnés.
    Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des
    données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le
    responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout
    moyen.
    ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images,
    photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le
    composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme
    tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
    Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation
    partielle ou totale des contenus, marques déposées et services
    proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans
    l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est
    strictement interdite et serait susceptible de constituer une
    contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la
    propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments
    expressément désignés comme libres de droits sur le site.
    L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de
    manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle
    relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive
    de l’éditeur.
    Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui
    modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu
    ou l’apparence.
    ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la
    loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le
    litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux
    règles de compétence en vigueur,